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Vous avez subi une fuite d’eau sur vos installations, et votre facture d’eau fait apparaitre une surconsommation.
Pour bénéficier d’une éventuelle réduction, vous devez remplir les conditions ci-dessous :
L’attestation ou facture de réparation de l’entreprise de plomberie doit spécifier :
Le dispositif de plafonnement de la facture d’eau faisant suite à une fuite après compteur dûment constatée et réparée par une entreprise de plomberie, ne concerne pas l’intégralité des catégories d’abonnements au service de l’eau, ni tout type de fuite.
Vous avez subi une fuite d’eau sur vos installations et votre facture d’eau fait apparaître une surconsommation.
La loi « Warsmann » concerne les factures d’eau émises par votre distributeur d’eau ou votre collectivité.
Seuls sont concernés par la loi « Warsmann », les locaux d’habitation, occupés à titre principal ou secondaire, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif (maison et dépendances, résidences collectives, chambres d’hôtes et gîtes).
Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisations après compteur, c’est à dire les installations privées de l’abonné qui alimentent les pièces du local d’habitation en eau. Le compteur jusqu’au joint marque la limite de la responsabilité du service d’eau potable.
Que veut dire « canalisations » ?
Cela indique « les tuyaux », constitutifs de l’installation privative, qui permettent d’acheminer l’eau jusqu’à son point d’utilisation dans l’habitation.
Que signifie « après compteur » ?
Ce sont les canalisations après le joint situé à la sortie du compteur. Ce sont les installations privées dont la surveillance, l’entretien et les réparations sont à la charge de l’abonné.
Les fuites exclues sont celles dues à :
ainsi que leurs joints de raccords.
De même, les fuites sur tout système ou équipement alimenté en eau par les canalisations de l’habitation sont exclues du dispositif.
Quelques exemples :
Le dispositif peut s’appliquer dès qu’une consommation « anormale » est constatée chez l’abonné. Une consommation anormale doit excéder le double de votre consommation moyenne habituelle.
Cette consommation moyenne est calculée sur les 3 dernières années. Lors de la prise en charge de votre dégrèvement, vous serez donc exonéré de l’excédent au-delà du double de votre consommation moyenne.
Dans le cas des nouveaux abonnés, pour lesquels nous ne disposons pas d’historique de consommation sur les années précédentes, le service client prendra comme référence les consommations des clients précédents ayant occupé le même local d’habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes, en tenant compte du nombre d’occupants du local.
Dans le cas d’un nouveau local d’habitation (pour lequel aucun historique de consommation ne peut donc être établi), le service client prendra comme référence les moyennes de consommation de logements similaires.
Dès le constat de la fuite sur vos installations, même en dehors de la réception de votre facture indiquant une surconsommation, vous devez faire effectuer les réparations par une entreprise de plomberie et ceux le plus vite possible.
Au moment de la réparation, vous demandez l’attestation de cette réparation à l’entreprise de plomberie.
L’attestation ou facture de réparation de l’entreprise de plomberie doit spécifier :
Attention, une attestation de réparation sur l’honneur ne sera pas acceptée.
La demande de dégrèvement se fait à la réception de votre facture concernée par la fuite, que la date de réparation de la fuite ait eu lieu avant la facture ou dans le délai d’un mois à réception de la facture.
Vous disposez d’un délai d’un mois à la réception de votre facture pour faire votre demande et nous transmettre l’attestation de réparation fournie par l’entreprise de plomberie agréée.
Si vous constatez une consommation anormale lors de la réception de votre facture, vous disposez également d’un délai d’un mois à la réception de votre facture pour faire réparer vos canalisations par une entreprise de plomberie agréée s’il s’agit d’une fuite et nous transmettre l’attestation de réparation fournie par cette entreprise.
Passé ce délai d’un mois, votre demande ne pourra plus être prise en compte.
Vous pouvez bénéficier du dégrèvement à chaque fois que votre surconsommation remplira les conditions requises. Cependant le volume des fuites précédentes sera pris en compte dans le calcul de la consommation moyenne.
Vous vous verrez refuser le dégrèvement si :
Extrait du Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur
Objet : modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement pour des locaux d’habitation en cas de fuites d’eau après le compteur.
Art. 1er. « – I. – Les dispositions du III bis de l’article L. 2224-12-4 s’appliquent aux augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. »
Art 2. « -III bis- une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnées ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables »
Art. 3. « … l’abonné … peut obtenir le bénéfice de l’écrêtement de la facture … en fournissant au service d’eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation »
La Médiation de l’Eau est un dispositif de médiation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant notamment à l’exécution du service public de distribution d’eau et opposant un consommateur audit service public.
Seul le consommateur au sens du code de la consommation peut bénéficier du dispositif de la Médiation de l’eau, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En cas de réclamation ou litige de consommation qui n’aurait pu être préalablement réglé avec la Colmarienne des Eaux (pour les compétences eau et assainissement collectif), l’abonné ayant la qualité de consommateur.
Médiation de l’eau – BP40463 – 75366 PARIS