De nombreux habitants des immeubles collectifs, souhaiteraient pouvoir disposer d’un comptage individuel.
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (loi SRU) relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain a arrêté dans son article 93 le principe de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs.
Les conditions techniques et financières de l’individualisation des comptages et des abonnements par occupants (locataires) sont encadrées par une convention établie entre la Colmarienne des Eaux et le(s) propriétaire(s) de l’immeuble ou le Syndic.
Les occupants des différents appartements sont considérés comme de nouveaux abonnés du service des eaux et sont soumis aux règles de facturation définies dans le Règlement du Service de l’Eau.
Pour procéder à la votre demande d’individualisation auprès de nos services, le représentant de votre copropriété doit remplir le formulaire de demande d’individualisation ci-après. Le dossier sera pris en charge par notre équipe pour une étude de faisabilité de la demande.
Après acceptation de la demande par la Colmarienne des Eaux, une convention d’individualisation, les contrats de fourniture d’eau (à renseigner par chaque futur client) ainsi qu’un devis pour la pose des compteurs seront transmis au représentant de la copropriété.
Après validation et retour de la convention d’individualisation signée, accompagnée du devis et de l’acompte par le représentant de la copropriété et accompagné de l’ensemble des contrats de fourniture d’eau, la pose des compteurs pourra être planifiée. Ainsi chaque client sera directement abonné à la Colmarienne des Eaux et recevra une facture de frais d’accès au service conformément au règlement de Service de l’Eau potable de Colmar Agglomération. La consommation résiduelle enregistrée par le compteur général est facturée au représentant de la Copropriété déjà abonné au service de l’eau avant la mise en place de l’Individualisation.
Demander l’individualisation de comptage (pour les habitants d’immeubles)
Infos Coupures
